Conditions Générales de Ventes
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et services proposés par LE PETIT POTAGER (enseigne « LE PANIER DU PETIT POTAGER ») au Consommateur, ainsi que les modalités de cette opération.
Elles sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la Loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France.
Le Consommateur est une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Elles sont applicables sans restriction ni réserve à toutes les ventes de Produits et Services par LE PETIT POTAGER, intervenues par le biais du Site LE PANIER DU PETIT POTAGER.
Sauf accord écrit par LE PETIT POTAGER, ces Conditions Générales primeront sur tout autre document.
Préalablement à toute validation de Commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, déclare expressément les avoir comprises et acceptées dans leur intégralité, sans réserve.
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DES PARTIES
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des relations entre :
La société LE PETIT POTAGER, SAS au capital social de 1000 euros, dont le siège social se situe RESIDENCE CHEVERNY APPT A 11 - 18 RUE DES PETITS PRES - 91470 LIMOURS, immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 751 447 350, ayant notamment pour activité la vente de produits alimentaires frais ou d’articles d’épicerie et leur livraison à ses clients sur la Zone de LIMOURS (91470) et ses environs (voir zone de livraison sur le site), exerçant son activité sous le nom commercial et la marque « LE PETIT POTAGER » (ci-après désignée « le Vendeur »), et
La personne physique qui commande un ou plusieurs produits sur le site internet www.LE PANIER DU PETIT POTAGER.fr (ci-après désignée « le Client »).
Pour contacter LE PETIT POTAGER ou le site www.LE PANIER DU PETIT POTAGER.fr, le Client peut envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : LEPANIERDUPETIT POTAGER@gmail.com
ARTICLE 2 : LES PRODUITS
ARTICLE 2.1 : CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Les produits proposés à la vente par LE PETIT POTAGER sont les suivants : fruits et légumes. Cette offre peut être complétée d’autres produits de la vie courante qui viendront enrichir le site www.LE PANIER DU PETIT POTAGER.fr ;
Ces produits font l’objet d’une présentation sur le site au moyen d’une fiche indiquant le nom du produit, le poids, le prix au kilogramme et/ou le prix unitaire auquel le produit est vendu. Ces informations sont communiquées à LE PETIT POTAGER par ses fournisseurs, sous leur responsabilité.
Il appartient au Client de se renseigner sur ses allergies ou intolérances à certains produits.
Cela concerne également les produits non facturés au client (cadeaux, échanges, etc.). LE PETIT POTAGER ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences de la non prise en compte de ces informations par le Client lors de sa commande.
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits sont proposés à titre indicatif et ne sont pas contractuels.
ARTICLE 2.2 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Par principe, les produits figurants sur le Site sont disponibles tant qu’ils n’ont pas été identifiés comme « épuisés ». Néanmoins, ces informations ne sont données qu’à titre indicatif.
L’assortiment de produits vendus sur le Site internet peut faire l’objet d’une modification à tout moment et sans information préalable du client par LE PETIT POTAGER, notamment pour tenir compte de la saisonnalité des produits.
LE PETIT POTAGER ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une conséquence ou d’un préjudice quelconque, matériel ou immatériel, que le Consommateur prétendrait avoir subi du fait de l’indisponibilité d’un ou plusieurs produits composant son panier.
ARTICLE 2.3 : PRIX DES PRODUITS
Le prix est fixé par panier pré-calibré.
Il est possible d’ajouter au panier pré-calibré commandé, des produits individuels. Dans ce cas, le prix des produits est indiqué unitairement pour chaque lot vendu par LE PETIT POTAGER et le prix au kilogramme est également renseigné.
La commande d’un panier pré-calibré est un préalable obligatoire à la commande de produits individuels.
Les prix des produits figurant sur le Site sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée française et le taux applicable est celui en vigueur au jour de la validation de la commande.
Les prix applicables sont ceux en vigueur lors de la validation de la Commande.
Ils n’intègrent pas les éventuels Frais de livraison facturés en supplément et indiqués avant la validation de la Commande sous le terme « frais de livraison ».
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les prix indiqués sur le site www.LE PANIERDUPETITPOTAGER.fr et mentionnés dans son panier lors de la commande.
LE PETIT POTAGER se réserve le droit de modifier les prix des produits proposés sur le Site, à tout moment, sans en informer au préalable le Client.
ARTICLE 3 : LES SERVICES
ARTICLE 3.1 : DISPONIBILITÉ DES SERVICES DE COMMANDE ET DE LIVRAISON
Les commandes sur le site www.LE PANIERDUPETITPOTAGER.fr est accessible le week-end, du vendredi 7 H 00 au mardi 20 H 00.
Néanmoins, des interruptions volontaires ou non sont susceptibles de survenir. LE PETIT POTAGER ne pourra être tenue responsable de tout préjudice matériel ou immatériel causé par l’indisponibilité du Site et ce, quelle qu’en soit la cause.
Toute Commande de produits par le Client fait l’objet d’une Livraison au lieu choisis par ce dernier.
Pour les livraisons à domicile chez les consommateurs particuliers, les livraisons s’effectuent le jeudi suivant la commande à partir de 18 H 00 et à l’exception du 25 décembre et du 1er janvier.
Pour les livraisons en entreprises, les livraisons s’effectuent le jeudi suivant la commande à partir de 18 H 00 et à l’exception du 25 décembre et du 1er janvier.
Les livraisons de produits présents sur le site sont limitées aux horaires indiqués par LE PETIT POTAGER. Ces horaires de livraison sont notamment définis sur la page du Site Internet.
ARTICLE 3.2 : FRAIS DE LIVRAISON
Les frais sont offerts pour les livraisons sur la zone de LIMOURS et ses environs. Ainsi que pour la livraison en entreprise.
ARTICLE 4 : COMPTE CLIENT
ARTICLE 4.1 : CRÉATION DU COMPTE INVITÉ
Le compte client est crée automatiquement après validation de la première commande. C'est un compte de type « GUEST » qui ne nécessite pas de création d'un mot de passe. L'e-mail du client sert d'identifiant, et la validation d'une commande n'est accessible au client qu'à la condition que celui ci relève l'email de confirmation de commande, et clique sur « valider ma commande ». En ce sens la tran est sécurisée via l'email du client qui lui même est sécurisé via le mot de passe de l'email du client.
La création d’un compte invité requiert la communication de plusieurs informations par le Client.
Le Client doit en premier lieu, via un formulaire à compléter, communiquer son nom, prénom, adresse de livraison, téléphone et adresse électronique.
L’exactitude des renseignements communiqués est à la charge du Client.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes et à informer LE PETIT POTAGER de tout changement les concernant, dans les plus brefs délais.
Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la bonne exécution de la livraison des produits commandés par le Client.
LE PETIT POTAGER ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient.
Au cas où l'une de ces informations s'avérerait fausse, incomplète ou obsolète, LE PETIT POTAGER se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Client et de lui refuser pour l'avenir l'accès à tout ou partie du Service, sans préjudice de la réparation que LE PETIT POTAGER serait fondée à réclamer au titre du préjudice y afférent.
ARTICLE 4.2 : UTILISATION DU COMPTE
En aucun cas les informations nécessaires à la création du compte ne permettent d’effectuer une quelconque opération de paiement, cette dernière étant seulement déclenchée par la communication des informations bancaires que le Client communiquera directement et exclusivement à un partenaire de paiement - STRIPE (site de paiement dédié) afin de valider la Commande.
Le Client est seul responsable de l’utilisation de son compte et LE PETIT POTAGER ne saurait être tenue responsable des manquements aux obligations de confidentialité souscrites par le Client.
Le Client pourra procéder à la modification des informations concernant l’adresse de livraison en modifiant directement le formulaire de validation de commande reçu par mail.
ARTICLE 4.3 : DÉSACTIVATION DU COMPTE
Conformément à l’article L.121-11 du Code de la Consommation, LE PETIT POTAGER se réserve le droit de refuser, suspendre ou d'annuler toute exécution d’une Commande et/ou Livraison lorsque la Commande est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime tel un incident de paiement ou une fraude, et en particulier lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une Commande antérieure.
Aucun dommage et intérêt ni aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre par le Client.
Lorsque le Client souhaite désactiver son compte ou obtenir des informations complémentaires, il doit contacter le service client LE PETIT POTAGER en envoyant un email à LEPANIERDUPETITPOTAGER@gmail.com
ARTICLE 5 : COMMANDE DES PRODUITS, SERVICES ET ÉTAPES DE CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Se rendre à l'adresse du Site ;
1. Sélectionner un panier pré-calibré minimum avec ou sans produits individuels en sus ;
1. Cliquer sur le bouton « COMMANDER » et renseigner son mail ;
1. Attendre et ouvrir le mail d’accuser de réception de la prise de contact ;
1. Compléter et valider le formulaire d’adresse ;
1. Payer via le site du partenaire de paiement ou valider avec paiement à réception.
1. Le client reçoit une facture par email, le jour de la livraison
Lorsque le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Passer commande » (appelé ci-après et ci-avant « la Commande »), il accepte sans réserve le contenu et les conditions de la Commande effectuée et en particulier les Conditions Générales de Vente, prix, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits commandés.
Dès que le Client aura procédé au paiement ou à la validation définitive avec paiement à réception, LE PETIT POTAGER lui confirmera la prise en compte de la commande par l’envoi d’un courrier électronique.
La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison, domicile ou entreprise, indiquée par le Client lors de la Commande.
En outre, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique du Client, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de LE PETIT POTAGER ne pourrait être engagée. La vente sera considérée comme définitive, hors cas d’annulation de la Commande par LE PETIT POTAGER.
Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code Civil, le Client est informé que la preuve de son engagement souscrit par voie électronique résulte de son identification au moyen des éléments d’information de son compte utilisateur.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA COMMANDE AVANT LIVRAISON
Pas de modification de commande possible une fois la validation effectuée.
ARTICLE 7 : ANNULATION DE LA COMMANDE AVANT LIVRAISON
Le Client peut procéder à l’annulation de la Commande avant Livraison jusqu’à 20h le mardi précédant la livraison qu’il a choisie. Aucune annulation de la commande ne pourra être opérée au-delà.
Pour annuler la Commande, le Client doit contacter LE PETIT POTAGER par courrier électronique à l’adresse suivante : LEPANIERDUPETITPOTAGER@gmail.com.
Le Client sera alors entièrement remboursé par le Vendeur.
ARTICLE 8 : PAIEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement de la Commande par le Client s'effectue exclusivement :
en ligne sur le module de paiement sécurisé du partenaire de paiement STRIPE ou par chèque (avec présentation d’une pièce d’identité) ou espèces à la livraison.
en cas de paiement en ligne, le paiement s’effectue par renvoi à un site sécurisé opéré par un tiers de confiance (partenaire de paiement STRIPE). En aucun cas LE PETIT POTAGER ne conserve les données de la carte bancaire utilisée pour le paiement.
En cas de paiement en ligne, l’intégralité du montant de la commande doit être payée au moment de sa validation, les sommes encaissées ne constituant en aucun cas des arrhes ou des acomptes.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le partenaire de paiement du Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix de la Commande.
À cette fin, le Client garantit au Vendeur qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter, que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien ou qu’il est dûment autorisé par le titulaire à en faire usage. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
En cas d’option pour le paiement en ligne et dans le cas où le débit du Prix de la Commande serait impossible, il ne s’opérerait aucune vente.
LE PETIT POTAGER ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.
ARTICLE 9 : LIVRAISON DE LA COMMANDE
ARTICLE 9.1 : ADRESSE, DATE ET CRÉNEAU HORAIRE DE LIVRAISON
Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur la Zone de livraison, voir le détail des communes sur le site www.LEPANIERDUPETITPOTAGER.FR), sous peine de refus de la Commande.
Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.
Le Client accepte nécessairement un des créneaux horaire proposés par LE PETIT POTAGER.
Le Client s’engage à prendre livraison de la Commande au lieu, date et créneau horaire indiqués dans son récapitulatif de commande.
ARTICLE 9.2: ZONES DE LIVRAISON
La Livraison des produits du site www.LEPANIERDUPETITPOTAGER.FR est proposée dans la Zone de livraison prédéfinie sur le site, laquelle comprend toutes les communes avec les codes postaux jouxtant LIMOURS (91470). La livraison en entreprise est proposée à l’adresse de l’entreprise partenaire.
Pour des raisons logistiques, les Commandes en dehors de ces zones géographique ne pourront être prises en compte.
ARTICLE 9.3 : RETARD DE LIVRAISON
LE PETIT POTAGER décline toute responsabilité en cas de retard imputable au Client. Cela inclut notamment la fourniture d’informations inexactes par le Client, le fait de ne pas répondre au livreur lors de son arrivée ou encore un changement tardif d’adresse de livraison.
En cas de retard imputable au Client, et si le Client le souhaite, une deuxième livraison pourra être mise en place, à ses frais, à l’horaire déterminé par LE PETIT POTAGER.
Si le client ne se manifeste pas dans les 24 heures suivant l’heure à laquelle la Livraison aurait dû s’effectuer, la Commande ne pourra plus être livrée et son paiement restera dû par le Client.
En cas de retard non-imputable au client supérieur à 2 heures par rapport à l’heure indiquée, celui-ci pourra accepter la commande ou la refuser et être intégralement remboursé par LE PETIT POTAGER.
ARTICLE 9.4 : RÉCEPTION DE LA COMMANDE
Les produits sont livrés à l'adresse et à l’heure de livraison indiquée par le Client lors du processus de Commande.
Le Client s'engage donc à réceptionner les produits à l'adresse, le jour et pendant toute la durée du créneau horaire choisis lors de la passation de commande sur le Site internet.
Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande.
Il lui appartient également d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque celui-ci est manifestement endommagé à la Livraison.
Les modalités de réclamation sont définies par les présentes Conditions Générales de Vente.
En cas d’erreur dans la Commande livrée au Client, LE PETIT POTAGER s’engage à rembourser le montant des produits non-livrés.
ARTICLE 9.5 : ABSENCE DU CLIENT LORS DE LA LIVRAISON
En cas d’absence du Client à la date et aux heures prévues, celui-ci doit rapidement contacter LE PETIT POTAGER par téléphone ou par courrier électronique à l’adresse suivante : LEPANIERDUPETITPOTAGER@gmail.com.
LE PETIT POTAGER ne pourra cependant pas conserver les fruits et légumes plus de 48 heures.
ARTICLE 10 : DROIT DE RÉTRACTATION
Selon les dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande.
Néanmoins, et conformément aux mêmes dispositions, le Client du PETIT POTAGER ne dispose d’aucun droit de rétractation, les biens commandés étant tous frais, fragiles et susceptibles de se détériorer et/ou de se périmer rapidement (fruits et légumes).
ARTICLE 11 : RECLAMATIONS
Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès de LE PETIT POTAGER par voie postale ou électronique aux adresses indiquées en rappelant la référence et la date de la Commande dans les 48 heures suivant l’apparition de l'événement objet de la déclaration.
Toutes les réclamations portant sur des produits endommagés, à un défaut des marchandises ou à une inexactitude dans les quantités livrées par rapport à la Commande effectuée, doivent d’une part faire l’objet d’une annotation sur le bon de commande présenté lors de la Livraison, d’autre part être formulées auprès de LE PETIT POTAGER via l’adresse suivante : LEPANIERDUPETITPOTAGER@gmail.com.
Une personne de LE PETIT POTAGER prendra alors contact avec le Client afin d'établir les éventuelles modalités de réparation des dégâts.
En cas de litige, les emballages d'origine devront être conservés jusqu'à résolution de ce dernier. Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable du Vendeur.
ARTICLE 12 : DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments reproduits sur www.LEPANIERDUPETITPOTAGER.FR sont protégés au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments, quel que soit le support, est strictement interdite.
ARTICLE 13 : DONNÉES PERSONNELLES
Les partenaires de LE PETIT POTAGER sont en conformité avec les normes RGPD notamment et doivent fournir une attestation de conformité.
ARTICLE 13.1 : ACCEPTATION PAR LE CLIENT DE L’UTILISATION DE SES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.
En utilisant le Site, le Client consent à l'utilisation par LE PETIT POTAGER des données personnelles le concernant et qu'il a communiqué lors de son inscription sur le Site ou qui sont collectées via l’utilisation du Site par le Client, tels que : les achats réalisés, les données de navigation, les données de connexions (fournisseurs d’accès, adresse IP, type de version du navigateur) afin de pouvoir fournir les services ou produits commandés et/ou, sous réserve du respect des dispositions légales applicables, de mieux connaître le Client pour lui proposer notamment des offres et services plus adaptés.
Dans les cas exclusifs où ces données sont nécessaires à l’exécution des services fournis par LE PETIT POTAGER au Client, tel le traitement des commandes, elles peuvent être transmises aux prestataires ou partenaires de LE PETIT POTAGER.
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la Loi du 6 Août 2004 et de la norme RGPD, le Client bénéficie d'un droit d'accès et/ou de rectification sur les données personnelles collectées qui le concernent.
Ces droits peuvent être exercés par le Client en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : LEPANIERDUPETITPOTAGER@GMAIL.COM.
Toute demande de droit d’accès aux données doit être accompagnée d’un justificatif d’identité.
Tout compte restant inactif pendant une durée de 2 ans sera automatiquement clôturé et les informations s’y rapportant seront supprimées.
ARTICLE 13.2 : COOKIES
Le site www.LEPANIERDUPETITPOTAGER.FR utilise des cookies destinés à permettre ou faciliter votre navigation et nécessaires au fonctionnement du site.
Dans l’hypothèse où des cookies et/ou de tels fichiers seraient utilisés, l’utilisation de cookies non nécessaire au bon fonctionnement du site requiert le consentement exprès du client.
Le Client peut manifester son consentement ou s’opposer à l’utilisation de cookies à travers le paramétrage de son navigateur et depuis la page d’accueil du site. Il est de la responsabilité du client de se reporter au guide d’utilisation de son navigateur pour désactiver les cookies s’il le souhaite.
ARTICLE 14: PUBLICITÉ SUR LE SITE INTERNET
A tout moment LE PETIT POTAGER peut décider de placer des espaces publicitaires sur le site www.LEPANIERDUPETITPOTAGER.FR. LE PETIT POTAGER jouit d’une totale liberté quant au choix de ses annonceurs, du type de publicités et de leur position sur le site.
ARTICLE 15 : COMMUNICATION ENTRE LE PETIT POTAGER ET LE CLIENT
L’utilisateur du Site reconnaît expressément qu’en créant un compte client sur www.LEPANIERDUPETITPOTAGER.FR ou en s’inscrivant à la newsletter LE PETIT POTAGER, il accepte de recevoir les communications de LE PETIT POTAGER.
Tous les courriers électroniques envoyés par LE PETIT POTAGER comportent un lien de désinscription en bas de page.
Le Client accepte également que toutes ses factures lui soient transmises par voie électronique.
ARTICLE 16 : RESPONSABILITÉ
ARTICLE 16.1 : GÉNÉRALITÉS
Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des produits qu’il commande.
La responsabilité de LE PETIT POTAGER ne pourra être retenue qu’en cas de faute grave prouvée qui lui soit exclusivement imputable. Elle sera limitée aux seuls dommages directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect ou de toute perte de chance.
ARTICLE 16.2 : LIENS EXTERNES
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet.
LE PETIT POTAGER ne prend aucun engagement concernant tout autre site internet auquel le client pourrait avoir accès via le site www.LE PETIT POTAGER.
Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ne sauraient engager la responsabilité LE PETIT POTAGER, notamment s’agissant du contenu du Site.
Par ailleurs, un site internet ou tout autre support dispose du droit de citer LE PETIT POTAGER ou de mettre en place un lien hypertexte en direction de l’adresse www.LEPANIERDUPETITPOTAGER.FR. LE PETIT POTAGER décline toute responsabilité concernant le contenu des sites et supports susvisés.
ARTICLE 16.3 : EXONÉRATIONS ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de LE PETIT POTAGER au titre des présentes Conditions Générales de Vente ne pourrait être engagée si l’inexécution de ses obligations est imputable au fait d’un tiers, à la faute du client, à un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement dont la responsabilité échappe à LE PETIT POTAGER.
Si la responsabilité de LE PETIT POTAGER devait être établie et retenue concernant un préjudice subi par un Client et découlant exclusivement de la passation d’une commande, la responsabilité de LE PETIT POTAGER se limiterait au montant de la commande payée par le client.
LE PETIT POTAGER n’est qu’un intermédiaire et ne peut être tenu pour responsable d’une difficulté ou préjudice lié à la qualité du produit livré.
ARTICLE 17: MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES.
LE PETIT POTAGER se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis. LE PETIT POTAGER conseille au client de relire les CGV du Site régulièrement afin d’être informé de possibles modifications.
La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.
ARTICLE 18: NULLITÉ D’UNE CLAUSE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’affecterait pas les autres dispositions qui demeureraient en vigueur entre les Parties.
ARTICLE 19 : LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
19.1 loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la Loi française.
Elles entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le site.
19.2 règlement des litiges
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.
Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement.
Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article L. 612-1 et de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur. "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel."
Les coordonnées du médiateur à la consommation sont disponibles sur le site : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
ARTICLE 20: CONTINUITÉ ET TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS DU CONTRAT
Les contrats entre le client et LE PETIT POTAGER et/ou ses successeurs et ayants droit engagent les parties.
Les contrats, les droits et obligations du client ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable.
Les contrats, les droits et obligations de LE PETIT POTAGER peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du client.
ARTICLE 21 : TRANSFERT DES RISQUES
Les risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner ne sont transférés au profit du Client qu’à compter de la Livraison.